Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 13 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site https://learnyclub.com est édité et exploité par :
YLLENA SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 33 rue Paul Gauguin, 31100 Toulouse, France
SIREN : 989 291 067
SIRET : 989 291 067 00019
RCS Toulouse : 989 291 067 R.C.S. Toulouse
TVA intracommunautaire : FR06989291067
E-mail : contact@learnyclub.com
Téléphone : 06 22 11 13 08
Ci-après dénommée « LearnyClub » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de formations, parcours pédagogiques et autres contenus ou services numériques proposés sur le site LearnyClub.
Elles s’appliquent aux achats réalisés par des consommateurs, des non-professionnels et des professionnels.
Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs ou non-professionnels lorsque la loi le prévoit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Sauf indication contraire sur la fiche de la formation concernée, YLLENA SAS est le cocontractant du Client et le vendeur de la formation, y compris lorsque le contenu pédagogique a été créé ou présenté par un formateur indépendant partenaire de LearnyClub.
L’utilisation du site LearnyClub, du compte utilisateur, de l’espace apprenant et des contenus mis à disposition est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), accessibles sur le Site. En cas de contradiction concernant les conditions d’achat d’une formation, les présentes CGV prévalent.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS
LearnyClub commercialise principalement des formations et contenus pédagogiques accessibles à distance, notamment sous forme de vidéos, textes, supports téléchargeables, exercices, ressources numériques ou autres contenus pédagogiques.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation, notamment son programme, son formateur, son niveau, son contenu, sa durée indicative et, le cas échéant, ses prérequis, sont présentées sur sa fiche descriptive.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant son achat afin de vérifier que la formation correspond à ses besoins et à son niveau.
Sauf mention expresse sur la fiche de la formation, l'achat d'une formation LearnyClub ne constitue pas l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'une certification professionnelle ou d'une qualification reconnue par l'État.
Les contenus proposés ont une finalité pédagogique. Ils ne constituent notamment pas une garantie d'obtention d'un emploi, d'un niveau de revenu, d'un chiffre d'affaires, d'un positionnement dans les moteurs de recherche ou de tout autre résultat économique ou professionnel déterminé.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur.
Pour les Clients professionnels, le montant hors taxes et la TVA applicable peuvent également être indiqués sur les documents commerciaux et factures.
LearnyClub peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte pas les commandes déjà validées.
Les éventuelles réductions, promotions ou codes promotionnels sont appliqués conformément aux conditions indiquées lors de l'offre.
Les formations étant fournies sous forme numérique, aucun frais d'expédition ou de transport physique n'est appliqué, sauf offre particulière expressément indiquée.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne la ou les formations qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit accepter les présentes CGV avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
La vente est considérée comme conclue après validation du paiement par le prestataire de paiement utilisé.
LearnyClub adresse ensuite au Client une confirmation électronique de sa commande permettant d'accéder aux principales informations relatives à son achat.
Lorsque la réglementation l'impose, LearnyClub conserve les contrats conclus par voie électronique et permet au Client d'en obtenir communication sur demande adressée à contact@learnyclub.com ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
LearnyClub ne conserve pas directement l'intégralité des données bancaires nécessaires à l'exécution des transactions par carte bancaire.
Lorsqu'un paiement en plusieurs échéances est proposé, les conditions, le nombre d'échéances et leurs montants sont précisés au Client avant la validation de sa commande.
En cas d'impayé ou de rejet d'une échéance, LearnyClub peut, après information du Client, suspendre l'accès à la formation concernée jusqu'à régularisation, sans préjudice des dispositions légales applicables.
Clients professionnels
Tout retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard par un Client professionnel.
ARTICLE 7 – ACCÈS AUX FORMATIONS
Sauf indication contraire, l'accès à la formation est activé après confirmation du paiement.
Le Client reçoit les informations lui permettant d'accéder à son espace personnel ou à la plateforme de formation utilisée par LearnyClub.
L'accès est strictement personnel.
Les identifiants permettant d'accéder aux formations ne doivent pas être communiqués ou partagés avec un tiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer LearnyClub dans les meilleurs délais en cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet ainsi que d'un équipement informatique ou mobile compatible avec les technologies couramment utilisées pour consulter des contenus en ligne.
Les coûts de connexion à Internet et d'équipement restent à sa charge.
Les modalités détaillées d’utilisation du compte, de l’espace apprenant et des formations, notamment les règles relatives au partage de compte, à la reproduction des contenus et aux utilisations interdites, sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation de LearnyClub.
ARTICLE 8 – ACCÈS SANS LIMITE DE DURÉE – « ACCÈS À VIE »
Lorsque la fiche d'une formation mentionne un « accès à vie », un « accès illimité à vie » ou une expression équivalente, cette mention signifie que l'accès à la formation est accordé sans durée d'abonnement prédéfinie et sans abonnement mensuel supplémentaire, sous réserve des présentes CGV.
L'accès est maintenu aussi longtemps que LearnyClub exploite la plateforme ou le service concerné et dispose des droits nécessaires pour rendre le contenu disponible.
LearnyClub peut effectuer des opérations de maintenance, remplacer certaines technologies, mettre à jour les supports pédagogiques ou modifier l'organisation technique de la plateforme.
Ces opérations ne doivent pas avoir pour effet de priver le Client des caractéristiques essentielles de la formation achetée.
Lorsqu'une formation ou une partie substantielle de celle-ci devient définitivement indisponible, LearnyClub pourra, selon les circonstances et les droits du Client, rétablir l'accès, proposer un contenu équivalent ou appliquer les mesures prévues par la garantie légale de conformité.
En cas d'arrêt définitif de la plateforme, LearnyClub s'efforcera, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, d'en informer les Clients concernés suffisamment à l'avance et de leur proposer une solution permettant de préserver l'accès aux contenus achetés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
9.1 Principe
Lorsqu'il dispose légalement d'un droit de rétractation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée selon les modalités définies dans les politiques de remboursement et rétractation.
9.2 Accès immédiat à la formation
Les formations LearnyClub étant des contenus numériques accessibles en ligne, le Client peut demander à y accéder immédiatement après son achat, sans attendre l'expiration du délai de 14 jours.
Dans ce cas, avant l'accès au contenu, le Client consommateur est invité à donner expressément son accord pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès le début de cette fourniture.
Le Client pourra notamment être invité à accepter une mention présentant un sens équivalent à :
« Je demande l'accès immédiat à la formation avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu'en accédant au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »
Lorsque ces conditions sont remplies et que l'accès au contenu a commencé, le droit légal de rétractation ne peut plus être exercé.
Cette règle ne prive pas le Client des garanties légales applicables ni de la garantie commerciale de remboursement éventuellement accordée par LearnyClub ci-dessous.
9.3 Remboursement après exercice du droit de rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que celui-ci n'a pas été perdu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des présentes CGV, LearnyClub rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LearnyClub a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne aucun frais supplémentaire pour celui-ci.
Lorsque l'offre comprend une prestation de services distincte du simple accès au contenu numérique et que son exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation, LearnyClub peut conserver le montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'à la notification de la rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités détaillées relatives à l'exercice du droit de rétractation et aux remboursements sont précisées dans la Politique de rétractation et de remboursement LearnyClub, accessible sur le site.
ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques prévue notamment aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Pendant la période prévue par la réglementation, le consommateur bénéficie des règles légales relatives à la preuve de l'existence du défaut.
La garantie légale implique notamment la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, il peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes concernées lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de remboursement proposée par LearnyClub.
ARTICLE 11 – ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DES FORMATIONS
Les domaines enseignés par LearnyClub, notamment le numérique, le marketing, le référencement, l'intelligence artificielle, les réseaux sociaux, l'e-commerce et les logiciels, sont susceptibles d'évoluer rapidement.
LearnyClub et les formateurs peuvent donc mettre à jour certains contenus, exemples, ressources, démonstrations ou interfaces afin de tenir compte d'évolutions techniques ou pédagogiques.
Une mise à jour peut également entraîner le remplacement d'un contenu devenu obsolète par un contenu équivalent ou plus récent.
Ces modifications ne doivent pas réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles de la formation achetée.
Les droits des consommateurs résultant de la réglementation applicable aux modifications de contenus et services numériques demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'achat d'une formation confère au Client un droit personnel d'accès et d'utilisation pour ses propres besoins. Il n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus. Les conditions détaillées d'utilisation, de reproduction, de téléchargement, de partage et de protection des contenus sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de LearnyClub.
ARTICLE 13 – COMPORTEMENT DU CLIENT ET UTILISATION DU SERVICE
Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation de LearnyClub. En cas d'utilisation frauduleuse, de partage non autorisé du compte, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de violation grave des CGU, LearnyClub peut prendre les mesures prévues par celles-ci, sans préjudice des droits légaux du Client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
LearnyClub s'engage à fournir les formations et services commandés conformément à leur description et aux dispositions légales applicables.
LearnyClub ne garantit toutefois aucun résultat économique, commercial ou professionnel résultant de la mise en pratique des enseignements.
Les exemples de revenus, performances, stratégies, résultats ou études de cas éventuellement présentés dans une formation ont uniquement une valeur illustrative et pédagogique.
Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation du Client, de son expérience, de son travail, de ses compétences, des outils utilisés, de son marché et de facteurs extérieurs sur lesquels LearnyClub n'exerce aucun contrôle.
LearnyClub ne peut être tenu responsable des difficultés exclusivement imputables à l'équipement du Client, à sa connexion Internet ou à des services tiers qui ne sont pas sous le contrôle de LearnyClub.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être, notamment les droits résultant des garanties légales accordées aux consommateurs.
ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ TECHNIQUE ET FORCE MAJEURE
LearnyClub met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité de sa plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.
LearnyClub s'efforce de limiter la durée de ces interruptions.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la création et à la gestion des comptes, à l'accès aux formations, à la facturation et au service client sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité de LearnyClub.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@learnyclub.com ou via notre formulaire de contact.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 – FORMATION PROFESSIONNELLE, ENTREPRISES ET FINANCEMENTS
Lorsqu'une formation fait l'objet d'une prise en charge par une entreprise, un organisme financeur, un OPCO ou s'inscrit dans un dispositif relevant de la formation professionnelle, des documents contractuels spécifiques peuvent être établis, notamment un devis, une convention ou tout autre document requis par la réglementation applicable.
Ces documents complètent les présentes CGV et peuvent prévoir des conditions particulières concernant notamment les modalités pédagogiques, la facturation, l'assiduité, les justificatifs ou les conditions d'annulation.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la réglementation et les conditions particulières expressément convenues pour la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
Pour toute difficulté concernant une commande ou une formation, le Client est invité à contacter préalablement LearnyClub afin de rechercher une solution amiable.
Service client LearnyClub :
E-mail : contact@learnyclub.com
Téléphone : 06 22 11 13 08
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LearnyClub.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LearnyClub afin de tenter de résoudre directement le différend :
YLLENA SAS – LearnyClub
33 rue Paul Gauguin
31100 Toulouse – France
E-mail : contact@learnyclub.com
Si cette démarche n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève YLLENA SAS :
Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par celui-ci, notamment après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de LearnyClub par une réclamation écrite.
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les présentes CGV ne privent pas un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Pour les Clients professionnels, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et lorsque la loi permet une telle clause attributive de compétence, les litiges entre LearnyClub et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant seront soumis aux juridictions compétentes de Toulouse.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV
LearnyClub peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son offre, de ses services ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les droits déjà acquis par les Clients au titre de commandes antérieures ne peuvent être supprimés par une modification ultérieure des CGV.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.