Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 13 août 2026

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Yllena SAS
33 rue Paul Gauguin
31100 Toulouse – France
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E-mail : contact@learnyclub.com
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La présente politique définit les conditions dans lesquelles un Client peut exercer son droit de rétractation ou obtenir un remboursement dans le cadre de l'achat d'une formation ou d'un contenu numérique proposé sur LearnyClub.

Article 1 – Champ d'application

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation prévues par la présente politique s'appliquent aux Clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas, pour un achat conclu à distance dans le cadre de leur activité professionnelle, du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à leur situation.

Article 2 – Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

L'exercice de ce droit peut toutefois être exclu dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous lorsque la formation ou le contenu numérique est rendu accessible immédiatement à la demande du Client.

Article 3 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours :

  • au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le compte client du site LearnyClub ;

  • par e-mail à contact@learnyclub.com ;

  • par courrier adressé à Yllena SAS – 33 rue Paul Gauguin – 31100 Toulouse – France ;

  • ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique.

La déclaration doit exprimer de manière claire et non ambiguë la volonté du Client de se rétracter (voir modèle ci-après).

Aucune justification de la décision de rétractation n'est exigée.

Afin de permettre l'identification de la commande, le Client peut indiquer son nom, son adresse e-mail et son numéro de commande.

Article 4 – Accès immédiat aux formations et contenus numériques

Les formations LearnyClub peuvent notamment comprendre des vidéos, textes, documents, ressources pédagogiques et autres contenus fournis sous forme numérique.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions suivantes sont réunies :

  1. le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que la fourniture du contenu commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

  2. le Client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation du fait du commencement de cette fourniture ;

  3. LearnyClub a fourni au Client une confirmation de cet accord dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque ces trois conditions sont réunies et que l'accès au contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant ce contenu.

En l'absence de consentement exprès, de reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation ou de confirmation conforme aux exigences légales, la seule consultation d'une vidéo, d'une page ou d'une partie de la formation ne suffit pas, en elle-même, à supprimer le droit légal de rétractation.

Aucun seuil de pourcentage de formation visionnée ou de nombre de pages consultées n'est utilisé pour déterminer l'existence du droit légal de rétractation.

Article 5 – Prestations de services commencées pendant le délai de rétractation

Certaines offres LearnyClub peuvent comprendre des prestations de services distinctes du simple accès à un contenu numérique, telles qu'un accompagnement, une prestation pédagogique individualisée ou une intervention réalisée au bénéfice du Client.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une telle prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation tant que la prestation n'a pas été entièrement exécutée.

Dans ce cas, LearnyClub peut demander le paiement d'un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'à la notification de la rétractation, calculé proportionnellement au prix total de la prestation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète de la prestation.

Article 6 – Remboursement après exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation et que celui-ci n'a pas été perdu dans les conditions prévues par la loi, LearnyClub rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LearnyClub a été informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n'occasionne aucun frais supplémentaire.

Lorsque l'exécution d'une prestation de services a commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées peut rester dû conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 7 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

La perte ou l'expiration du droit de rétractation ne prive pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques.

En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique.

Dans les situations prévues par le Code de la consommation, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsqu'un remboursement est dû à la suite d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat pour défaut de conformité, celui-ci est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification par le Client de sa décision d'exercer ce droit, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8 – Achats effectués par des professionnels

Lorsqu'une formation est achetée par une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs n'est en principe pas applicable.

Un éventuel remboursement est alors déterminé par les dispositions contractuelles applicables à la commande et par les dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Article 9 – Contact

Pour toute demande concernant une rétractation, un remboursement ou la conformité d'une formation, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou :

Yllena SAS
33 rue Paul Gauguin
31100 Toulouse – France

E-mail : contact@learnyclub.com
Téléphone : 06 22 11 13 08

Article 10 – Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français.

Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation française applicable.

 

Modèle de courrier/email de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ou la prestation suivante :

Formation / prestation concernée :
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Commande effectuée le :
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Numéro de commande, si disponible :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail utilisée pour la commande :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)

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